Document parlementaire 33K0486-1948-1949

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale.

	Fiche complète
	19/05/1949
Documents principaux	00/000-K0486/001-1948-1949
Document Chambre	33K0486 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Carolus, Goetghebeur (Auteur) , Camiel, Verhamme (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE