Document parlementaire 33K0481-1946-1947

Proposition de loi modifiant la loi du 27 mai 1947, étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application des lois des 3 août 1919 et 21 juillet 1924 qui assure aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics.

	Fiche complète
	17/07/1947
Documents principaux	00/000-K0481/001-1946-1947
Document Chambre	33K0481 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1948
Date d'envoi	03/02/1948
Auteur(s)	Raymond, Dispy (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur) , Jean, Rey (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	02/03/1948   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | INVALIDES DE GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PERSONNEL DE L'ETAT