Document parlementaire 33K0480-1948-1949

Proposition de loi instituant un sursis à l'exécution de certaines condamnations pour infractions contre la sûreté de l'Etat commises par des mineurs.

	Fiche complète
	17/05/1949
Documents principaux	00/000-K0480/001-1948-1949
Document Chambre	33K0480 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Van Hoorick (Auteur) , Suzanne, Grégoire-Cloes (Auteur) , Léon, Timmermans (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | GUERRE | INCIVISME | JEUNESSE | AMNISTIE