Document parlementaire 33K0480-1948-1949

Proposition de loi instituant un sursis à l'exécution de certaines condamnations pour infractions contre la sûreté de l'Etat commises par des mineurs.

Fiche complète
17/05/1949
Documents principaux 00/000-K0480/001-1948-1949
Document Chambre   33K0480
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/05/1949
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Albert, Van Hoorick (Auteur)
, Suzanne, Grégoire-Cloes (Auteur)
, Léon, Timmermans (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | GUERRE | INCIVISME | JEUNESSE | AMNISTIE