Document parlementaire 33K0479-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé et l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal.

	Fiche complète
	25/05/1948
Documents principaux	00/000-K0479/001-1947-1948
Document Chambre	33K0479 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Joseph, Vanhellemont (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES