Document parlementaire 33K0475-1947-1948

Projet de loi portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944.

	Fiche complète
	20/05/1948
Documents principaux	00/000-K0475/001-1947-1948
Document Chambre	33K0475 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/05/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/05/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Soudan, Eugène,Edouard,César
Calendrier	21/12/1948   EN DISCUSSION 22/03/1949   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	19/01/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES