Document parlementaire 33K0472-1946-1947

Proposition de loi portant majoration des pensions d'invalidité de guerre et allocations affectées d'une partie mobile.

	Fiche complète
	15/07/1947
Documents principaux	00/000-K0472/001-1946-1947
Document Chambre	33K0472 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Jean, Rey (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES