Document parlementaire 33K0460-1946-1947

Projet de loi déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être légitimés les enfants dont les parents se sont trouvés, par suite de la guerre, dans l'impossibilité de contracter mariage.

Fiche complète
24/12/1946
Vote Chambre 29/10/1947
Vote Sénat 10/07/1947
Date de la loi 14/11/1947
Date moniteur 05/12/1947
Moniteur n° 339
Documents principaux 00/000-S0040/001-1946-1947
00/000-S0197/001-1946-1947
00/000-K0460/001-1946-1947
00/000-K0522/001-1946-1947
Document Sénat   33S0040
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/12/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/07/1947
Document Sénat
Document suivant
  33S0197
RAPPORT
Date de dépôt 17/06/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georgette, Ciselet (Auteur)
Document Chambre   33K0460
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/07/1947
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/07/1947
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/10/1947
Document Chambre
Document suivant
  33K0522
RAPPORT
Date de dépôt 22/10/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry,Victor,Marie, Carton de Wiart (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Carton de Wiart, Henry,Victor,Marie
Calendrier 01/10/1947   EN DISCUSSION
22/10/1947   EN DISCUSSION
22/10/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/10/1947   EN DISCUSSION
29/10/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/07/1947   EN DISCUSSION
10/07/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | FILIATION