Document parlementaire 33K0459-1946-1947

Proposition de loi autorisant l'accès des femmes à la magistrature.

Fiche complète
23/10/1946
Vote Chambre 05/02/1948
Vote Sénat 10/07/1947
Date de la loi 21/02/1948
Date moniteur 05/03/1948
Moniteur n° 65
Documents principaux 00/000-S0132/001-0000-1946
00/000-S0214/001-1946-1947
00/000-K0459/001-1946-1947
00/000-K0159/001-1947-1948
Document Sénat   33S0132
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/10/1946
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Georgette, Ciselet (Auteur)
, Paul, Struye (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
, Jean, Fonteyne (Auteur)
Date de fin 10/07/1947
Document Sénat
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  33S0214
RAPPORT
Date de dépôt 26/06/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) William, Van Remoortel (Auteur)
Document Chambre   33K0459
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/07/1947
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/07/1947
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/02/1948
Document Chambre
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  33K0159
RAPPORT
Date de dépôt 21/01/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Joseph, Oblin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier 01/10/1947   EN DISCUSSION
22/10/1947   EN DISCUSSION
29/10/1947   EN DISCUSSION
29/10/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/02/1948   EN DISCUSSION
05/02/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/07/1947   EN DISCUSSION
10/07/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS