Document parlementaire 33K0453-1946-1947

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre.

	Fiche complète
	10/07/1947
Documents principaux	00/000-K0453/001-1946-1947 00/000-K0404/001-1948-1949
Document Chambre	33K0453 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/07/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/07/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0404 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/04/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS