Document parlementaire 33K0447-1946-1947

Proposition de loi relative à la rétribution des membres de la Cour des Comptes.

	Fiche complète
	09/07/1947
Vote Chambre	17/07/1947
Vote Sénat	24/07/1947
Date de la loi	14/08/1947
Date moniteur	11/09/1947
Moniteur n°	254
Documents principaux	00/000-K0447/001-1946-1947 00/000-S0281/001-1946-1947
Document Chambre	33K0447 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean,Jules,Marie,JOSEPH, Pierco (Auteur)
Date de fin	17/07/1947
Document Sénat Document suivant	33S0281 RAPPORT
Date de dépôt	22/07/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	24/07/1947
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/07/1947   EN DISCUSSION 17/07/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/07/1947   EN DISCUSSION 24/07/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | TRAITEMENTS