Document parlementaire 33K0446-1947-1948

Proposition de loi relative à la constitution d'une commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions parétatiques.

	Fiche complète
	28/04/1948
Vote Chambre	25/06/1948
Vote Sénat	19/05/1949
Date de la loi	01/06/1949
Date moniteur	06/07/1949
Moniteur n°	187
Documents principaux	00/000-K0446/001-1947-1948 00/000-K0606/001-1947-1948 00/000-S0425/001-1947-1948 00/000-S0435/001-1947-1948 00/000-S0442/001-1947-1948 00/000-S0244/001-1948-1949
Document Chambre	33K0446 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/1948
Date d'envoi	15/06/1948
Auteur(s)	Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
Date de fin	25/06/1948
Document Chambre Document suivant	33K0606 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur,Julien, De Sweemer (Auteur)
Document Sénat	33S0425 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0435 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Document Sénat Document suivant	33S0442 AMENDEMENT
Date de dépôt	13/07/1948
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Document Sénat Document suivant	33S0244 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	06/04/1949
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	De Sweemer, Arthur,Julien
Calendrier	24/06/1948   EN DISCUSSION 24/06/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/06/1948   EN DISCUSSION 25/06/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1948   AJOURNE 19/05/1949   EN DISCUSSION 19/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES