Document parlementaire 33K0446-1946-1947

Projet de loi relatif au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts ennemis.

	Fiche complète
	09/07/1947
Documents principaux	00/000-K0446/001-1946-1947 00/000-K0022/001-1947-1948
Document Chambre	33K0446 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/07/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/07/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0022 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/11/1947
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, Fayat (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Calendrier	08/10/1947   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE