Document parlementaire 33K0445-1947-1948

Projet de loi consacrant l'octroi par le Trésor belge au Trésor colonial d'une somme forfaitaire de 30 millions en compensation de dépenses métropolitaines de souveraineté supportées par le budget colonial de 1947 à la décharge de la Métropole.

	Fiche complète
	27/04/1948
Vote Chambre	03/06/1948
Vote Sénat	19/05/1949
Date de la loi	28/05/1949
Date moniteur	21/07/1949
Moniteur n°	202
Documents principaux	00/000-K0445/001-1947-1948 00/000-K0496/001-1947-1948 00/000-S0332/001-1948-1949
Document Chambre	33K0445 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/04/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/04/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/06/1948
Document Chambre Document suivant	33K0496 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Fayat (Auteur)
Document Sénat	33S0332 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur)
Date de fin	19/05/1949
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur	Fayat, Henri
Calendrier	27/05/1948   EN DISCUSSION 27/05/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	03/06/1948   EN DISCUSSION 03/06/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/05/1949   EN DISCUSSION 19/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS