	Fiche complète
	08/07/1947
Vote Chambre	17/07/1947
Vote Sénat	29/07/1947
Date de la loi	31/07/1947
Date moniteur	01/08/1947
Moniteur n°	213
Documents principaux	00/000-K0441/001-1946-1947 00/000-K0456/001-1946-1947 00/000-S0282/001-1946-1947
Document Chambre	33K0441 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/07/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/07/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/07/1947
Document Chambre Document suivant	33K0456 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules,Jean,Louis,Ghislain, Hossey (Auteur)
Document Sénat	33S0282 RAPPORT
Date de dépôt	22/07/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	William,Paulin,Louis, Van Remoortel (Auteur)
Date de fin	29/07/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules,Jean,Louis,Ghislain
Calendrier	10/07/1947 EN DISCUSSION 10/07/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/07/1947 EN DISCUSSION 17/07/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/07/1947 EN DISCUSSION 29/07/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| JUSTICE MILITAIRE