Document parlementaire 33K0421-1947-1948

Proposition de loi complétant l'article 60 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

	Fiche complète
	21/04/1948
Documents principaux	00/000-K0421/001-1947-1948
Document Chambre	33K0421 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1948
Date d'envoi	18/05/1948
Auteur(s)	Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Maes, Edgar
Calendrier	13/10/1948   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES