Document parlementaire 33K0414-1946-1947

Proposition de loi modifiant l'article 1444 du Code civil relatif à la séparation de biens.

	Fiche complète
	25/06/1947
Vote Chambre	07/04/1949
Vote Sénat	19/05/1949
Date de la loi	28/05/1949
Date moniteur	12/06/1949
Moniteur n°	163
Documents principaux	00/000-K0414/001-1946-1947 00/000-K0104/001-1947-1948 00/000-K0152/001-1947-1948 00/000-S0239/001-1948-1949 00/000-S0324/001-1948-1949
Document Chambre	33K0414 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1947
Date d'envoi	18/11/1947
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Jules, Descampe (Auteur) , Hendrik, Beelen (Auteur)
Date de fin	07/04/1949
Document Chambre Document suivant	33K0104 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/12/1947
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0152 RAPPORT
Date de dépôt	20/01/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Sénat	33S0239 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0324 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jeanne, Beeckman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier	14/01/1948   EN DISCUSSION 14/01/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1949   EN DISCUSSION 07/04/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/05/1949   EN DISCUSSION 19/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX