Document parlementaire 33K0410-1947-1948

Projet de loi complétant l'article 19 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre Ier du Code de procédure pénale militaire.

Fiche complète
20/04/1948
Vote Chambre 17/06/1948
Vote Sénat 16/11/1948
Date de la loi 25/11/1948
Date moniteur 13/12/1948 | 14/12/1948
Moniteur n° 348 | 349
Documents principaux 00/000-K0410/001-1947-1948
00/000-K0532/001-1947-1948
00/000-S0520/001-1947-1948
Document Chambre   33K0410
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/04/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/04/1948
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/06/1948
Document Chambre
Document suivant
  33K0532
RAPPORT
Date de dépôt 09/06/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges,Ghislain, Bohy (Auteur)
Document Sénat   33S0520
RAPPORT
Date de dépôt 28/09/1948
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Date de fin 16/11/1948
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bohy, Georges,Ghislain
Calendrier 09/06/1948   EN DISCUSSION
09/06/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/06/1948   EN DISCUSSION
17/06/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/11/1948   EN DISCUSSION
16/11/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | JUSTICE MILITAIRE