Document parlementaire 33K0409-1948-1949

Proposition de loi créant un privilège garantissant le paiement des dommages-intérêts obtenus par les victimes de crimes ou délits, prévu par le Titre premier du Livre II du Code pénal.

	Fiche complète
	26/04/1949
Documents principaux	00/000-K0409/001-1948-1949
Document Chambre	33K0409 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Demany (Auteur) , Gustaaf, De Ville (Auteur) , Léon, Timmermans (Auteur) , Fernand, Jacquemotte (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | DELITS | GUERRE | INDEMNITE | AIDE AUX VICTIMES