Document parlementaire 33K0398-1946-1947

Projet de loi sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre.

Fiche complète
18/06/1947
Vote Chambre 10/07/1947
Vote Sénat 03/12/1947
Date de la loi 20/12/1947
Date moniteur 10/01/1948
Moniteur n° 10
Documents principaux 00/000-K0398/001-1946-1947
00/000-K0426/001-1946-1947
00/000-S0020/001-1947-1948
Document Chambre   33K0398
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/06/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/06/1947
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/07/1947
Document Chambre
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  33K0426
RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marguerite,Victoire, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Sénat   33S0020
RAPPORT
Date de dépôt 25/11/1947
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Georgette, Ciselet (Auteur)
Date de fin 03/12/1947
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Riemaecker-Legot, Marguerite,Victoire
Calendrier 01/07/1947   EN DISCUSSION
01/07/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/07/1947   EN DISCUSSION
10/07/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/12/1947   EN DISCUSSION
03/12/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | FILIATION