Document parlementaire 33K0391-1948-1949

Proposition de loi modifiant l'article 43 des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer.

	Fiche complète
	13/04/1949
Documents principaux	00/000-K0391/001-1948-1949
Document Chambre	33K0391 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1949
Date d'envoi	26/04/1949
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER