	Fiche complète
	11/02/1947
Vote Chambre	10/07/1947
Vote Sénat	12/06/1947
Date de la loi	14/08/1947
Date moniteur	18/09/1947
Moniteur n°	261
Documents principaux	00/000-S0090/001-1946-1947 00/000-S0155/001-1946-1947 00/000-K0386/001-1946-1947 00/000-K0432/001-1946-1947
Document Sénat	33S0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Struye (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	12/06/1947
Document Sénat Document suivant	33S0155 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Kluyskens (Auteur)
Document Chambre	33K0386 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/06/1947
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/06/1947
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	10/07/1947
Document Chambre Document suivant	33K0432 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edgar, Maes (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Maes, Edgar
Calendrier	01/07/1947 EN DISCUSSION 01/07/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1947 EN DISCUSSION 10/07/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/06/1947 EN DISCUSSION 12/06/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| LANGUES