Document parlementaire 33K0379-1946-1947

Proposition de loi complétant et interprétant l'article 6 de la loi d'impôt sur le capital.

	Fiche complète
	12/06/1947
Documents principaux	00/000-K0379/001-1946-1947
Document Chambre	33K0379 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1947
Date d'envoi	13/06/1947
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Albert, Coppé (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Van Walleghem, Eugène
Calendrier	11/02/1948   EN DISCUSSION 12/02/1948   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS