Document parlementaire 33K0370-1947-1948

Projet de loi modifiant la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs.

Fiche complète
13/04/1948
Vote Chambre 25/06/1948
Vote Sénat 03/08/1948
Date de la loi 17/08/1948
Date moniteur 09/09/1948
Moniteur n° 253
Documents principaux 00/000-K0370/001-1947-1948
00/000-K0491/001-1947-1948
00/000-K0592/001-1947-1948
00/000-S0426/001-1947-1948
00/000-S0470/001-1947-1948
Document Chambre   33K0370
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/04/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/04/1948
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1948
Document Chambre
Document suivant
  33K0491
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/05/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  33K0592
RAPPORT
Date de dépôt 22/06/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat   33S0426
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/08/1948
Document Sénat
Document suivant
  33S0470
RAPPORT
Date de dépôt 20/07/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Édouard, Ronvaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Philippart de Foy, Marcel
Calendrier 18/06/1948   EN DISCUSSION
22/06/1948   EN DISCUSSION
22/06/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier 25/06/1948   EN DISCUSSION
25/06/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/07/1948   EN DISCUSSION
03/08/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS