Document parlementaire 33K0362-1948-1949

Projet de loi créant des facilités en vue de la transformation obligatoire des banques exerçant leur activité sous la forme d'union du crédit ou de société coopérative.

	Fiche complète
	07/04/1949
Documents principaux	00/000-K0362/001-1948-1949
Document Chambre	33K0362 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/04/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/04/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	BANQUES | SOCIETES COOPERATIVES