Document parlementaire 33K0341-1948-1949

Proposition de loi modifiant l'article 266bis du Code civil.

Fiche complète
05/04/1949
Documents principaux 00/000-K0341/001-1948-1949
00/000-K0417/001-1948-1949
Document Chambre   33K0341
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/04/1949
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Paul, Humblet (Auteur)
, Hilaire, Willot (Auteur)
, Louis, Roppe (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
Document Chambre
Document suivant
  33K0417
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/04/1949
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE