Document parlementaire 33K0340-1948-1949

Proposition de loi visant à assurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le droit d'accéder aux fonctions publiques.

	Fiche complète
	05/04/1949
Documents principaux	00/000-K0340/001-1948-1949
Document Chambre	33K0340 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , Louis, Roppe (Auteur) , Paul, Humblet (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES