Document parlementaire 33K0338-1948-1949

Proposition de loi instaurant des prêts matrimoniaux en prolongement d'une organisation de l'épargne prénuptiale.

	Fiche complète
	31/03/1949
Documents principaux	00/000-K0338/001-1948-1949
Document Chambre	33K0338 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1949
Date d'envoi	12/04/1949
Auteur(s)	Hilaire, Willot (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE