Document parlementaire 33K0337-1948-1949

Proposition de loi tendant à l'inscription d'office sur les listes électorales d'une certaine catégorie d'électeurs.

	Fiche complète
	31/03/1949
Documents principaux	00/000-K0337/001-1948-1949 00/000-K0401/001-1948-1949
Document Chambre	33K0337 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1949
Date d'envoi	12/04/1949
Auteur(s)	Hilaire, Willot (Auteur) , William, Bruynincx (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0401 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Vleeschauwer (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Vleeschauwer, Joseph
Calendrier	13/04/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | LISTES ELECTORALES