Document parlementaire 33K0331-1946-1947

Proposition de loi interprétative de la loi du 12 mai 1947 suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer.

	Fiche complète
	21/05/1947
Documents principaux	00/000-K0331/001-1946-1947 00/000-K0335/001-1946-1947
Document Chambre	33K0331 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1947
Date d'envoi	22/05/1947
Auteur(s)	Raymond, Dispy (Auteur) , Samuel, Herssens (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0335 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Van Glabbeke (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Glabbeke, Gustave
Calendrier	22/05/1947   EN DISCUSSION 22/05/1947   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/05/1947   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER