Document parlementaire 33K0318-1948-1949

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la représentation de certains prévenus défaillants.

	Fiche complète
	29/03/1949
Documents principaux	00/000-K0318/001-1948-1949
Document Chambre	33K0318 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1949
Date d'envoi	12/04/1949
Auteur(s)	Abel, Charloteaux (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE