	Fiche complète
	11/03/1948
Vote Chambre	02/02/1949
Vote Sénat	16/03/1949
Date de la loi	30/03/1949
Date moniteur	11/04/1949 \| 12/04/1949
Moniteur n°	101 \| 102
Documents principaux	00/000-K0318/001-1947-1948 00/000-K0111/001-1948-1949 00/000-S0148/001-1948-1949
Document Chambre	33K0318 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/03/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/03/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/02/1949
Document Chambre Document suivant	33K0111 RAPPORT
Date de dépôt	11/01/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Andreas, Dequae (Auteur)
Document Sénat	33S0148 RAPPORT
Date de dépôt	23/02/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	16/03/1949
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Dequae, Andreas
Calendrier	21/12/1948 EN DISCUSSION 11/01/1949 EN DISCUSSION 11/01/1949 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	01/02/1949 EN DISCUSSION 02/02/1949 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/03/1949 EN DISCUSSION 16/03/1949 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES