	Fiche complète
	22/03/1949
Vote Chambre	22/03/1949
Documents principaux	00/000-K0292/001-1948-1949
Document Chambre	33K0292 RAPPORT
Date de dépôt	22/03/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur)
Commentaire	18-03-1949 : Communication du Procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles
Date de fin	22/03/1949
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Rey, Jean
Calendrier	22/03/1949 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 22/03/1949 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1949 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 22/03/1949 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES