	Fiche complète
	29/04/1947
Vote Chambre	08/05/1947
Vote Sénat	29/05/1947
Date de la loi	30/05/1947
Date moniteur	01/06/1947
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0286/001-1946-1947 00/000-K0291/001-1946-1947 00/000-S0166/001-1946-1947
Document Chambre	33K0286 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/04/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/04/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/05/1947
Document Chambre Document suivant	33K0291 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules,Jean,Louis,Ghislain, Hossey (Auteur)
Document Sénat	33S0166 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	William,Paulin,Louis, Van Remoortel (Auteur)
Date de fin	29/05/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules,Jean,Louis,Ghislain
Calendrier	30/04/1947 EN DISCUSSION 30/04/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1947 EN DISCUSSION 08/05/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/05/1947 EN DISCUSSION 29/05/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| JUSTICE MILITAIRE