Document parlementaire 33K0282-1948-1949

Proposition de loi portant modification aux dispositions des lois des 16 décembre 1851 et 10 octobre 1913 et relatives au privilège de l'entrepreneur.

	Fiche complète
	17/03/1949
Documents principaux	00/000-K0282/001-1948-1949
Document Chambre	33K0282 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1949
Date d'envoi	03/05/1949
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , André, Vaes (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES