Document parlementaire 33K0282-1946-1947

Projet de loi suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer.

Fiche complète
22/04/1947
Vote Chambre 08/05/1947
Vote Sénat 24/04/1947
Date de la loi 12/05/1947
Date moniteur 14/05/1947
Moniteur n° 134
Documents principaux 00/000-S0125/001-1946-1947
00/000-S0128/001-1946-1947
00/000-K0282/001-1946-1947
00/000-K0283/001-1946-1947
00/000-K0292/001-1946-1947
Document Sénat   33S0125
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/04/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/04/1947
Document Sénat
Document suivant
  33S0128
RAPPORT
Date de dépôt 24/04/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Cassian, Lohest (Auteur)
Document Chambre   33K0282
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/04/1947
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 24/04/1947
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 08/05/1947
Document Chambre
Document suivant
  33K0283
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/04/1947
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles,Paul,Marie,Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Chambre
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  33K0292
RAPPORT
Date de dépôt 30/04/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph,Henri,Antoine, Oblin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Oblin, Joseph,Henri,Antoine
Calendrier 30/04/1947   EN DISCUSSION
30/04/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/05/1947   EN DISCUSSION
08/05/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/04/1947   EN DISCUSSION
24/04/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER