Document parlementaire 33K0276-1948-1949

Projet de loi fixant le taux des indemnités de voyage et de séjour allouées aux magistrats et greffiers.

	Fiche complète
	15/03/1949
Documents principaux	00/000-K0276/001-1948-1949
Document Chambre	33K0276 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/03/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/03/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL