	Fiche complète
	08/10/1946
Vote Chambre	05/06/1947
Vote Sénat	28/03/1947
Date de la loi	20/06/1947
Date moniteur	26/06/1947 \| 27/06/1947
Moniteur n°	177 \| 178
Documents principaux	00/000-S0114/001-0000-1946 00/000-S0113/001-1946-1947 00/000-K0267/001-1946-1947 00/000-K0311/001-1946-1947
Document Sénat	33S0114 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/10/1946
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/03/1947
Document Sénat Document suivant	33S0113 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Document Chambre	33K0267 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/04/1947
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/04/1947
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/06/1947
Document Chambre Document suivant	33K0311 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marc, Somerhausen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Somerhausen, Marc
Calendrier	23/04/1947 EN DISCUSSION 13/05/1947 EN DISCUSSION 13/05/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/05/1947 EN DISCUSSION 05/06/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1947 EN DISCUSSION 28/03/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| JUSTICE MILITAIRE