Document parlementaire 33K0265-0000-1946

Projet de loi portant modification aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, de succession, de timbre et les taxes assimilées au timbre et majorant les amendes pénales.

Fiche complète
30/10/1946
Vote Chambre 29/01/1947
Vote Sénat 24/07/1947
Date de la loi 14/08/1947
Date moniteur 17/09/1947
Moniteur n° 260
Documents principaux 00/000-K0265/001-0000-1946
00/000-K0035/001-1946-1947
00/000-K0076/001-1946-1947
00/000-K0099/001-1946-1947
00/000-K0119/001-1946-1947
00/000-S0068/001-1946-1947
00/000-S0138/001-1946-1947
00/000-S0244/001-1946-1947
Document Chambre   33K0265
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/10/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/10/1946
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/01/1947
Document Chambre
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  33K0035
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/12/1946
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre,Charles,José,Marie, Harmel (Auteur)
, Fernand,Albert, Jacquemotte (Auteur)
Document Chambre
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  33K0076
RAPPORT
Date de dépôt 07/01/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Corneille, Embise (Auteur)
Document Chambre
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  33K0099
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/01/1947
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  33K0119
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/01/1947
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre,Charles,José,Marie, Harmel (Auteur)
Document Sénat   33S0068
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/07/1947
Document Sénat
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  33S0138
RAPPORT
Date de dépôt 30/04/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Logen (Auteur)
Document Sénat
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  33S0244
RAPPORT
Date de dépôt 10/07/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Embise, Corneille
Calendrier 03/12/1946   EN DISCUSSION
10/12/1946   EN DISCUSSION
07/01/1947   EN DISCUSSION
07/01/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/01/1947   EN DISCUSSION
29/01/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/05/1947   RENVOYE EN COMMISSION
24/07/1947   EN DISCUSSION
24/07/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS