Document parlementaire 33K0264-1948-1949

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 1929 portant révision du Code électoral.

	Fiche complète
	10/03/1949
Documents principaux	00/000-K0264/001-1948-1949 00/000-K0401/001-1948-1949
Document Chambre	33K0264 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1949
Date d'envoi	22/03/1949
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Maurice, Herman (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Jules, Descampe (Auteur) , Charles, de Jonghe d'Ardoye (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0401 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Vleeschauwer (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Vleeschauwer, Joseph
Calendrier	05/04/1949   EN DISCUSSION 13/04/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL