	Fiche complète
	30/10/1946
Vote Chambre	15/01/1947
Vote Sénat	29/05/1947
Date de la loi	07/06/1947
Date moniteur	15/06/1947
Moniteur n°	166
Documents principaux	00/000-K0263/001-0000-1946 00/000-K0063/001-1946-1947 00/000-S0143/001-1946-1947
Document Chambre	33K0263 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/10/1946
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/10/1946
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/01/1947
Document Chambre Document suivant	33K0063 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Embise (Auteur)
Document Sénat	33S0143 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edgard, Van Oudenhove (Auteur)
Date de fin	29/05/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Embise, Corneille
Calendrier	10/12/1946 EN DISCUSSION 10/12/1946 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/01/1947 EN DISCUSSION 15/01/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/05/1947 EN DISCUSSION 29/05/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS INDIRECTS