Document parlementaire 33K0260-1946-1947

Projet de loi approuvant la Convention de communauté douanière conclue à Londres le 5 septembre 1944, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Pays-Bas et le Protocole à cette Convention.

	Fiche complète
	26/03/1947
Vote Chambre	03/07/1947
Vote Sénat	12/08/1947
Date de la loi	05/09/1947
Date moniteur	22/11/1947
Moniteur n°	326
Documents principaux	00/000-K0260/001-1946-1947 00/000-K0351/001-1946-1947 00/000-K0351bis/001-1946-1947 00/000-S0266/001-1946-1947
Document Chambre	33K0260 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/03/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/03/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/07/1947
Document Chambre Document suivant	33K0351 RAPPORT
Date de dépôt	29/05/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond,Albert,Marie, Scheyven (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0351bis RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	29/05/1947
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Raymond,Albert,Marie, Scheyven (Auteur)
Document Sénat	33S0266 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Guillaume, van Zeeland (Auteur)
Date de fin	12/08/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Scheyven, Raymond,Albert,Marie
Calendrier	07/05/1947   EN DISCUSSION 29/05/1947   EN DISCUSSION 29/05/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/06/1947   EN DISCUSSION 26/06/1947   EN DISCUSSION 01/07/1947   EN DISCUSSION 03/07/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/07/1947   EN DISCUSSION 31/07/1947   EN DISCUSSION 07/08/1947   EN DISCUSSION 12/08/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES | BENELUX