Document parlementaire 33K0259-1948-1949

Proposition de loi tendant à autoriser le Ministre des Finances à accorder en certains cas remise totale ou partielle du montant des dommages-intérêts dus à l'Etat du chef d'actes d'incivisme.

	Fiche complète
	09/03/1949
Documents principaux	00/000-K0259/001-1948-1949
Document Chambre	33K0259 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1949
Date d'envoi	22/03/1949
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Louis, Roppe (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	13/04/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | INCIVISME | GUERRE