	Fiche complète
	25/03/1947
Documents principaux	00/000-K0259/001-1946-1947
Document Chambre	33K0259 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/06/1947
Date d'envoi	03/06/1947
Auteur(s)	Victor, Briol (Auteur) , Félix, Van den Bergh (Auteur) , Samuel, Herssens (Auteur) , Gustaaf, De Ville (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| NAVIGATION AERIENNE