	Fiche complète
	25/03/1947
Documents principaux	00/000-K0257/001-1946-1947 00/000-K0534/001-1946-1947
Document Chambre	33K0257 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	25/03/1947
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Prise en considération	26/06/1947
Date d'envoi	26/06/1947
Auteur(s)	Marcel, Grégoire (Auteur) , Edmond, Leclercq (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur) , Jules, Blavier (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0534 RAPPORT
Date de dépôt	29/10/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	du Bus de Warnaffe, Charles
Calendrier	16/07/1947 EN DISCUSSION 29/10/1947 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/11/1947 VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION