	Fiche complète
	25/03/1947
Documents principaux	00/000-K0256/001-1946-1947
Document Chambre	33K0256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1947
Date d'envoi	20/05/1947
Auteur(s)	Samuel, Herssens (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Ernest, Burnelle (Auteur) , Félix, Van den Bergh (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX COMMERCIAUX