Document parlementaire 33K0249-1946-1947

Proposition de loi tendant à maintenir le bénéfice des allocations à certains estropiés et mutilés ayant atteint l'âge de 65 ans.

	Fiche complète
	11/03/1947
Documents principaux	00/000-K0249/001-1946-1947
Document Chambre	33K0249 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1947
Date d'envoi	30/04/1947
Auteur(s)	Herman, Vergels (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Petrus, Verbist (Auteur) , Albert, Verlackt (Auteur) , François-Xavier, van der Straten-Waillet (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	08/12/1948   EN DISCUSSION 05/05/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE