	Fiche complète
	29/10/1946
Vote Chambre	17/07/1947
Vote Sénat	23/07/1948
Date de la loi	21/08/1948
Date moniteur	13/09/1948 \| 14/09/1948
Moniteur n°	257 \| 258
Documents principaux	00/000-K0249/001-0000-1946 00/000-K0421/001-1946-1947 00/000-S0386/001-1947-1948
Document Chambre	33K0249 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1947
Date d'envoi	14/01/1947
Auteur(s)	Isabelle,Rachel, Blume-Grégoire (Auteur)
Date de fin	17/07/1947
Document Chambre Document suivant	33K0421 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre,Gilbert,Albert, Dexters (Auteur)
Document Sénat	33S0386 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1948
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Marie, Spaak-Janson (Auteur)
Date de fin	23/07/1948
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Dexters, Pierre,Gilbert,Albert
Calendrier	13/05/1947 EN DISCUSSION 29/05/1947 EN DISCUSSION 11/06/1947 EN DISCUSSION 11/06/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/07/1947 EN DISCUSSION 17/07/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/07/1948 EN DISCUSSION 23/07/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PROSTITUTION