Document parlementaire 33K0243-1946-1947

Projet de loi étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application des lois des 3 août 1919 et 21 juillet 1924 qui assure aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics.

Fiche complète
22/10/1946
Vote Chambre 14/05/1947
Vote Sénat 06/03/1947
Date de la loi 27/05/1947
Date moniteur 02/06/1947 | 03/06/1947
Moniteur n° 153 | 154
Documents principaux 00/000-S0128/001-0000-1946
00/000-S0031/001-1946-1947
00/000-S0071/001-1946-1947
00/000-S0109/001-1946-1947
00/000-K0243/001-1946-1947
00/000-K0302/001-1946-1947
Document Sénat   33S0128
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/10/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/03/1947
Document Sénat
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  33S0031
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/12/1946
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  33S0071
RAPPORT
Date de dépôt 11/02/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
Document Sénat
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  33S0109
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 04/03/1947
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
Document Chambre   33K0243
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/03/1947
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/03/1947
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 14/05/1947
Document Chambre
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  33K0302
RAPPORT
Date de dépôt 06/05/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gaston, Baccus (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Baccus, Gaston
Calendrier 30/04/1947   EN DISCUSSION
06/05/1947   EN DISCUSSION
06/05/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/05/1947   EN DISCUSSION
14/05/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/02/1947   EN DISCUSSION
25/02/1947   RENVOYE EN COMMISSION
06/03/1947   EN DISCUSSION
06/03/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | INVALIDES DE GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PERSONNEL DE L'ETAT