	Fiche complète
	06/03/1947
Documents principaux	00/000-K0237/001-1946-1947 00/000-K0437/001-1946-1947
Document Chambre	33K0237 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1947
Date d'envoi	11/03/1947
Auteur(s)	Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , Albert, Verlackt (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0437 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/07/1947
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Théodore, Lefèvre (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	EPARGNE