	Fiche complète
	24/07/1946
Vote Sénat	16/10/1946
Documents principaux	00/000-S0017/001-0000-1946 00/000-S0082/001-0000-1946 00/000-K0228/001-0000-1946 00/000-K0048/001-1946-1947
Document Sénat	33S0017 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	16/10/1946
Document Sénat Document suivant	33S0082 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Lilar (Auteur)
Document Chambre	33K0228 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/10/1946
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/10/1946
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0048 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Baccus (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Baccus, Gaston
Calendrier	24/10/1946 EN DISCUSSION 27/11/1946 EN DISCUSSION 12/12/1946 EN DISCUSSION 12/12/1946 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/01/1947 AJOURNE 26/02/1948 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/10/1946 EN DISCUSSION 16/10/1946 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| SURETE DE L'ETAT \| GUERRE \| INCIVISME